Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet la baleine frivole, accessible à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part
par l’entreprise Natacha Joly EIRL dont le siège social est situé 170 chemin du Gourganon, 83330 Le Beausset, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro 893 013 888 00019 ci-après dénommée » le vendeur » et gérant le site la baleine frivole, accessible à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://labaleinefrivole.fr/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/conditions-generales-de-vente/
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
La société Natacha Joly EIRL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 24/07/2023.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site la baleine frivole, accessible à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La vente des produits présentés dans le site la baleine frivole, accessible à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/ est limitée à la France métropolitaine et la Corse.
Article 2. Informations pré-contractuelles
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://labaleinefrivole.fr/ de la société Natacha Joly EIRL, dans la limite des stocks disponibles. La société Natacha Joly EIRL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales,
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 3. Informations sur les produits
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les caractéristiques essentielles du bien.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les frais d’expédition sont facturés à l’acheteur en fonction du mode de livraison choisi. Les principaux tarifs sont consultables à la page https://labaleinefrivole.fr/transport-et-tarifs/. Les tarifs applicables à la commande sont calculés en fonction du poids du colis, à la validation du panier.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5. Commande et modalités de paiement
La commande s’effectue avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire
ou
- Paiement sécurisé par Paypal
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur pour :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son organisme bancaire.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de préparation indicatif est de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, auxquels s’ajoutent les 2 jours de délai indicatif de livraison par le service Colissimo de La Poste.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect du délai de livraison en 30 jours ouvrables, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou en adressant un courrier électronique.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 9 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Les livraisons sont adressées via le service Colissimo de La Poste. Conformément à la réglementation postale, les agents ne sont pas autorisés à assister à l’ouverture du colis.
Article 9.1 – Remise non personnalisée des colis sans signature – en boîte aux lettres
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’acheteur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse du destinataire. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre la livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis de passage remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client. Pour ces colis, aucune signature n’est recueillie, ni requise.
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Si le colis ne peut pas être distribué, il est mis en instance dans les conditions définies à l’article 9.1.1.1 – Mise en instance du colis.
Le refus d’un colis endommagé remis sans signature peut se faire de la manière suivante :
- pour un colis remis en boîte aux lettres, à un voisin, un concierge ou gardien, en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour au Client sans nouvel affranchissement ;
- pour un colis remis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse du destinataire, au moment de la distribution.
Dans les deux cas, le colis ne doit pas avoir été ouvert.
Article 9.1.1 – Distribution des colis contre signature
Les colis seront distribués à l’adresse indiquée par l’expéditeur selon l’une des modalités suivantes :
- Contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste.
Ou
- Par la transmission d’un code confidentiel (soit les 6 chiffres affichés en clair soit sous la forme d’un QR code) à l’agent de La Poste qui doit correspondre au code enregistré dans le système d’information de celle-ci. Le destinataire pourra transmettre ce code confidentiel à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Le code confidentiel sera transmis par La Poste au destinataire par SMS ou email avant la livraison du colis.
Ou
- Par la présentation par le destinataire de son Identité Numérique La Poste enregistrée dans le système d’information de La Poste et flashée par l’agent de La Poste.
En cas de livraison en consigne Pick-Up à la demande du destinataire, les Parties conviennent que la saisie du code confidentiel de retrait vaut signature.
Pour les envois distribués en France métropolitaine, le destinataire peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage.
Le refus d’un colis peut également se faire au moment de la distribution. Dans ce cas, le colis ne doit pas avoir été ouvert.
Article 9.1.1.1 – Mise en instance du colis
Lorsque le colis n’a pas pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative de La Poste.
Un avis de passage mentionnant le point de retrait où le destinataire pourra retirer l’envoi est laissé par un agent de La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Le destinataire peut également consulter le site laposte.fr à la rubrique « suivi de colis » afin d’obtenir toutes ces informations (adresse et horaires d’ouverture du point de retrait). Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité ou tous autres documents autorisés par La Poste et contre signature s’il s’agit d’un colis remis contre signature.
Pour les colis distribués sur le territoire national, la durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage sauf allongement exceptionnel du délai décidé par La Poste.
Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour au vendeur.
Article 9.2 – Points Retrait
Pour une distribution en Point Retrait, La Poste propose :
- à La Poste (réseau de points de contact postal notamment bureaux de poste ou tout autre établissement postal,
- en relais Pickup en France métropolitaine et en Corse (réseau de commerces de proximité).
- en consigne Pickup (réseau de consignes en France métropolitaine et en Corse composées de plusieurs casiers).
Toute distribution en Point Retrait suppose que le destinataire ait choisi un des Points Retraits éligibles à ce dispositif, parmi ceux qui lui sont proposés par La Poste, transmis par la ou les solutions de Choix des modes de livraison.
Article 9.3 – Colis non reçu
Dans le cas d’un colis non délivré dans les délais initialement prévus, l’acheteur peut dans un premier temps effectuer une recherche via l’outil de suivi des colis sur le site laposte.fr à la rubrique « suivi de colis ».
En cas d’incident ou de retard, l’acheteur prendra contact avec le vendeur :
- par téléphone au numéro suivant : 06 68 59 52 53
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@labaleinefrivole.fr.
pour que ce dernier puisse faire état d’une réclamation aux services de La Poste et mettre en œuvre une solution de remplacement du produit acheté ou de remboursement.
Article 9.4 – Colis endommagé
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur peut émettre des réserves et demander un constat de détérioration ou refuser la livraison.
Conformément à la réglementation postale, les agents ne sont pas autorisés à assister à l’ouverture du colis.
Dans tous les cas, il devra prendre contact avec le vendeur, soit :
- par téléphone au numéro suivant : 06 68 59 52 53
- ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@labaleinefrivole.fr.
L’acheteur est invité, dans la mesure du possible à transmettre au vendeur les photos avant l’ouverture du colis ou tous les éléments qu’il jugera utiles pour la création d’une réclamation auprès des services postaux.
Dans le cas d’une avarie subie sur les produits, liée à un colis endommagé, le vendeur procédera à la réclamation auprès des services de livraison et proposera à l’acheteur une solution de remplacement du produit acheté ou de remboursement.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 10 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur à réception de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 06 68 59 52 53
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@labaleinefrivole.fr
À réception de la réclamation, le vendeur proposera :
- le renvoi du produit souhaité, sous réserve de sa disponibilité,
- ou le renvoi d’un produit de son choix et d’un même montant,
- ou le remboursement de l’achat.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo à l’adresse suivante :
Natacha Joly EIRL – La Baleine frivole
170 chemin du Gourganon,
83330 Le Beausset
Les frais de retour sont à la charge du vendeur, qui mettra à disposition de l’acheteur un bon de retour.
Article 11 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 12 – Droit de rétractation
Article 12.1 – Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans le cas d’un envoi par e-mail, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 12.2 – Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Articles 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur est invité en premier recours à solliciter le vendeur pour le règlement des litiges, par simple sollicitation par mail à l’adresse contact@labaleinefrivole.fr, en vue d’une résolution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le vendeur relève du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, avec lequel il a été établi une convention :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue saint Jean
75017 Paris
Le médiateur peut être saisi d’un litige depuis son site internet, disponible à l’adresse : https://www.cm2c.net/.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 20 – Protection des données personnelles
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les délais de conservation peuvent êtres consultés à la page https://labaleinefrivole.fr/politique-de-confidentialite/.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Article 20.1 – Données collectées
Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité de leur traitement. Ces durées tiennent compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://labaleinefrivole.fr/ sont les suivantes :
- à l’ouverture de compte (lors de la création du compte de l’utilisateur) : adresse e-mail
- à la complétion du compte : prénom et nom ; nom affiché (pseudonyme) ;
- à la commande : prénom et nom; adresse postale ; n° de téléphone ; adresse e-mail ; adresse de livraison ; adresse IP
- à la connexion : identifiant utilisateur, adresse IP ;
- à l’inscription à la newsletter : adresse e-mail ;
- au dépôt d’un commentaire ou avis : nom affiché (pseudonyme) ; adresse e-mail.
Les durées de conservation et la base légale du traitement sont consultables à la page Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/politique-de-confidentialite/.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site et à des fins statistiques. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies non essentiels au fonctionnement du site lors de sa première visite et à tout moment à partir de la page Gestion des cookies consultable à l’adresse https://labaleinefrivole.fr/politique-de-cookies-eu/.
Article 20.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Article 20.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- pour l’exécution de la livraison, le site web est en relation avec des sociétés de transport tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si l’entreprise détentrice du site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 20.4 – Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 20.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Vous disposez des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données personnelles, sur simple demande en écrivant à :
Natacha Joly – EIRL, 170 chemin du Gourganon, 83330 Le Beausset.
Il vous est demandé de mentionner les éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom et e-mail) et toute information qui permettra de confirmer votre identité. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 20.6 – Evolution de la présente clause
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Annexe : formulaire de rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail au vendeur. Les mails seront adressés à l’adresse suivante: contact@labaleinefrivole.fr
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire :
Natacha Joly – EIRL
170 chemin du Gourganon
83330 Le Beausset
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet, par exemple : le collier swirl, la bague lavande…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
